Décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février douanes

La présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu de l'engagement de payer les droits et taxes par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte.

L'engagement susvisé, doit être établi conformément au modèle annexé à la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999.

Brahim CHAIB CHERIF. 14 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL OFFICIEL DE

31. mars. 1999.

LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 22.··.·1·5· ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES ENGAGEMENT DE PAYER LES DROITS ET TAXES

- Article 110 du code des douanes

- Décision du 3 février 1999 fixant la forme et le contenu de l'engagement de payer les droits et taxes Je soussigné: (nom et prénom). agissant en tant qu'ordonnateur du budget de (organisme). sis à (adresse). m'engage par la présente et en application des dispositions de l'article 110 du code des douanes, à payer dans le délai maximum de trois (3) mois à compter du... taxes s'élevant à (montant en chiffre et en lettre). liquidés sur la déclaration n° d'enregistrement) déposée au niveau du bureau des douanes de Je soussigné: (nom et prénom).. agissant en tant que comptable assignataire de l'organisme précité, (date de l'autorisation d'enlèvement) les droits et du (date . atteste de la disponibilité des crédits pour le règlement des droits et taxes exigibles et m'engage conformément aux dispositions de l'article 298 du code des douanes à les verser, à la première réquisition, au compte du receveur des douanes de.. intitulé compte trésor n° ou LE COMPTABLE SIGNATURE MANUSCRITE EMPREINTE DU CACHET OFFICIEL DE L'ORGANISME CONCERNE EMPREINTE DE LA GRIFFE PERSONNELLE DU SIGNATAIRE :

C.C.P n° L'ORDONNATEUR

16. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 14 Dhou El Hidja 1419