Décision
· ج.ر عدد 62 لسنة 1999
Décision du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil constitutionnel
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel 3 3 de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999.
Saïd BOUCHAIR. 27 Joumada El Oula 1420
