Décision · ج.ر عدد 40 لسنة 1985
Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement de premiers-auditeurs à la Cour des comptes

Article 16

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit:

- un magistrat de la Cour des comptes, président du jury, -quatre (4) magistrats choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

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