Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, sous la présidence de M. Tayeb Belaiz, Président, et en présence des membres : Mmes Hanifa Benchabane, Fouzia Benguella, MM. Abdeldjalil Belala, Hocine Daoud, Mohamed Dif et El-Hachemi Addala.

Le Président du Conseil constitutionnel Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL