Article 3

La recette de Dar El Beïda contentieux est chargée : du recouvrement des droits, taxes et pénalités encourues concernant toutes les affaires contentieuses constatées dans le bureau de Dar El Beïda; de prendre en charge les marchandises saisies, de préparer et effectuer la vente de toutes marchandises; d'assurer la répartition du produit des ventes, amendes et confiscations; de poursuivre devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses et veiller à l'application des décisions de justice.

Cette recette est classée en deuxième catégorie.