Décision
· ج.ر عدد 47 لسنة 1993
Décision du 4 avril 1993 scission de la recette fonctionnant recettes
Article 1er
La recette fonctionnant auprès du bureau de douanes de Dar El Beïda (Aéroport) classé par arrêté du 4 juin 1968 comme bureau de plein exercice, est scindée en deux recettes : recette de Dar El Beïda frêts et voyageurs; recette de Dar El Beïda contentieux.
