Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Décision du 3 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017 fixant l'organisation des structures du Conseil constitutionnel en bureaux
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1438 correspondant au 2 mars 2017.
Mourad MEDELCI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 21 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
