Décision
· ج.ر عدد 62 لسنة 2024
Décision du 4 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 8 septembre 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au secrétaire général de la Cour constitutionnelle
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 8 septembre 2024.
Omar BELHADJ.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
