Décision
· ج.ر عدد 18 لسنة 1987
Décision du 18 février 1987 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 22 juillet, et 8 septembre et 19 octobre 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou
Article 1er
L'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est transféré de l'Entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) à l'Entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux (METANOF), pour les positions tarifaires figurant en annexe.
