Décision
· ج.ر عدد 15 لسنة 2020
Décision n° 03/D.CC/20 du 23 Joumada Ethania 1441 correspondant au 17 février 2020 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
Est déclaré toujours vacant le siège de la députée YEFSAH Nadia.
