Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 13, 14 et 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant aux 6, 7 et 8 janvier 2004.

Le président du Conseil constitutionnel, Mohammed BEDJAOUI.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Ali BOUBETRA,

— Fella HENI,

— Mohamed BOURAHLA,

— Nadhir ZERIBI,

— Nacer BADAOUI,

— Mohamed FADENE,

— Ghania LEBIED / MEGUELLATI,

— Khaled DHINA. 25 Dhou El Kaada 1424 JOURNAL OFFICIEL 18 janvier 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 DECRETS