Décision n° 03/D.CC/04 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004

L’annulation du scrutin qui a eu lieu le mardi 30 décembre 2003 dans la wilaya de Souk Ahras en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

La présente décision sera notifiée au Président du Conseil de la nation, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, au ministre de la justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 13, 14 et 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant aux 6, 7 et 8 janvier 2004.

Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI. 25 Dhou El Kaada 1424 Les membres du Conseil constitutionnel :

— Ali BOUBETRA,

— Fella HENI,

— Mohamed BOURAHLA,

— Nadhir ZERIBI,

— Nacer BADAOUI,

— Mohamed FADENE,

— Ghania LEBIED / MEGUELLATI,

— Khaled DHINA. ————#———— Décision n° 04/D.CC./04 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004. ———— Le Conseil Constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 36, 148 et 149 ;

Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 38, 39, 41 et 42 ;

Vu la proclamation du Conseil Constitutionnel n° 01/P.CC/04 du 11 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 4 janvier 2004 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation ;

Vu l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 21 Ramadhan 1424 correspondant au 16 novembre 2003 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation.

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2004 sous le n° 01/04 par le candidat Allak Ahmed Ben Abdelkader, par laquelle il conteste les résultats du scrutin qui a eu lieu le 30 décembre 2003 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation.

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme :

— Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond :

— Considérant que le requèrant a fondé son recours sur deux moyens.

Sur le deuxième moyen :

— Considérant que le requérant conteste la régularité des bulletins de vote en ce qu’ils comportent des indications qui ne sont pas prévues par la loi ;

— Considérant qu’après vérification, il a été constaté que l’ensemble des bulletins de vote sont frappés d’un cachet sec ;

— Considérant que l’apposition d’un cachet ne figure pas parmi les caractéristiques techniques définies par l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, susvisé, et que par ailleurs il n’en est pas fait mention dans le procès-verbal de dépouillement des voix ;

— Considérant qu’un quelconque rajout aux caractéristiques réglementaires du bulletin de vote constitue une atteinte à la régularité du scrutin, qu’il échet d’en annuler les résultats ;

— Considérant qu’en vertu de l’article 149 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral, un nouveau scrutin est organisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la dernière notification de la présente décision ;

Par ces motifs et sans qu’il ait lieu d’examiner le premier moyen ;

Décide :

L’annulation du scrutin qui a eu lieu le mardi 30 décembre 2003 dans la wilaya de Tissemsilt en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation.

Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

La présente décision sera notifiée au président du Conseil de la nation, au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre de la justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 13, 14 et 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant aux 6, 7 et 8 janvier 2004.

Le président du Conseil constitutionnel, Mohammed BEDJAOUI.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Ali BOUBETRA,

— Fella HENI,

— Mohamed BOURAHLA,

— Nadhir ZERIBI,

— Nacer BADAOUI,

— Mohamed FADENE,

— Ghania LEBIED / MEGUELLATI,

— Khaled DHINA. 25 Dhou El Kaada 1424 JOURNAL OFFICIEL 18 janvier 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9 DECRETS