Décision
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décision du 5 septembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants-greffiers à la Cour des comptes
Article 4
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux fonctionnaires âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours ayant obtenu, à cet effet, l'avis favorable de leur administration d'origine.
La limite d'âge supérieure est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède cinq
(5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans eri faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.