Décision du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée la raffinerie de Skikda, zone industrielle, BP 108 Skikda

La raffinerie de Skikda, située à la zone industrielle, BP 108 Skikda, dont le siège social est à Hussein dey, 132 rue de Tripoli, Alger, est placée sous le régine de l'usine exercée.

L'usine exercée visée à l'article 1er, placée sous le contrôle douanier permanent, est destinée à recevoir les huiles brutes de pétrole, le brut réduit de pétrole, les minéraux bitumineux et autres hydrocarbures gazeux destinés à être traités ou raffinés..

Ar. 3. L'exploitant de la raffinerie est tenu: de se soumettre aux dispositions prévues par les lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 173 du code des douanes susvisé; de respecter les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes; de fournir dans un délai d'un an à l'administration des douanes, un procès-verbal de jaugeage établi par l'office national de la métrologie légale, des réservoirs d'entreposage de produits, des canalisations et de contrôle des instruments de mesure opérationnels.

Les frais d'exercice sont à la charge de l'exploitant de la raffinerie de Skikda.

Le directeur régional des douanes à Annaba et le chef d'inspection divisionnaire des douanes à Skikda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997.

Le directeur général des douanes Brahim Chaïb CHERIF.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE