Article 4

Tous les véhicules en excédent de la dotation théorique seront remis au services des domaines, (ministère des finances et du plan) aux fins d'aliénation.

Fait à Alger, le 31 janvier 1967. ?. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Hacène LAMRANI MINISTERE DE L'INFORMATION