Décision
· ج.ر عدد 5 لسنة 2004
Décision n° 02/D.CC/04 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 8 janvier 2004
Article 2
Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans les délais prévus par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.