Décision
· ج.ر عدد 61 لسنة 1964
Décision du 15 mai 1964 portant composition de la commission d'attribution ou de retrait des agréments, prévue par le décret n° 63-477 portant organisation de la profession hôtelière et touristique
Article 4
Le sous-directeur de l'hôtellerie du ministère du tourisme est chargé d'assurer la notification et de veiller à l'application des décisions écrites et prises par cette commission.
