Décision
· ج.ر عدد 61 لسنة 1964
Décision du 15 mai 1964 portant composition de la commission d'attribution ou de retrait des agréments, prévue par le décret n° 63-477 portant organisation de la profession hôtelière et touristique
Article 3
Cette commission peut s'adjoindre, le cas échéant, à titre consultatif, toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer et de la conseiller dans sa tâche soit de la profession hôtelière (président du syndicat des hôteliers et restaurateurs ou son représentant), soit des organisations touristiques ec paratouristiques (président ou délégué des syndicats d'initiative touring-club...), soit au point de vue technique et juridique.