Décision
· ج.ر عدد 61 لسنة 1964
Décision du 15 mai 1964 portant composition de la commission d'attribution ou de retrait des agréments, prévue par le décret n° 63-477 portant organisation de la profession hôtelière et touristique
Article 1er
Une commission d'attribution d'agrément ou de retrait d'agrément dans la profession hôtelière et touristique est créée au sein du ministère du tourisme.