Décision
· ج.ر عدد 3 لسنة 2011
Décision n°03/D.CC/10 du 8 Moharram 1432 correspondant au 14 décembre 2010 relative au remplacement d'un député à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l'Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
