Décision
· ج.ر عدد 69 لسنة 1969
Décision du 8 août 1969 fixant la liste des établissements universitaires, scolaires ou de formation professionnelle dont les étudiants ou élèves peuvent bénéficier d'un sursis d'incorporation
Article 2
La liste prévue à l'article 1ª ci-dessus pourra être modifiée ou complétée par décision du Haut Commissaire au service national.
