Décision
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décision du 16 Rabie Ethani 1419 correspondant au 9 août 1998 portant création d'une commission paritaire auprès du conseil de privatisation
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1419 correspondant au 9 août 1998.
Abderrahmane MEBTOUL.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
