Décision
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décision du 16 Rabie Ethani 1419 correspondant au 9 août 1998 portant création d'une commission paritaire auprès du conseil de privatisation
Article 2
La composition de la commission citée à l'article 1er est fixée conformément au tableau ci-après :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Corps visés à l'article 1er 02 ci-dessus 02 02 02
