Décision
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
Décision du 16 Rabie Ethani 1419 correspondant au 9 août 1998 portant création d'une commission paritaire auprès du conseil de privatisation
Article 1er
Il est crée auprès du conseil de privatisation, une commission paritaire compétente à l'égard de l'ensemble du personnel des corps communs, des ouvriers professionnels, conducteurs auto et appariteurs..
