Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Chaâbane 1436 correspondant au 1er juin 2015.

Le Président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel

— Hanifa BENCHABANE,

— Abdeldjalil BELALA,

— Brahim BOUTKHIL,

— Hocine DAOUD

— Abdenour GRAOUI,

— Mohamed DIF,

— Fouzya BENGUELLA,

— Smail BALIT.

HAUT CONSEIL 24 juin 2015 ISLAMIQUE