Décision
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision du 15 Rabie Ethani 1418 correspondant au 18 août 1997 portant création de la commission des œuvres sociales auprès du Médiateur de la République
Article 3
Le présent décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1418 correspondant au 18 août 1997.
Abdesselam HABACHI.
MINISTERE DES FINANCES
