Décision n° 99-01
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
ملغى
Décision n° 99-01 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 portant agrément d'une banque
Article 4
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du dossier portant demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie. 9.Chanbane 1420: