Décision n° 98-08
· ج.ر عدد 73 لسنة 1998
Décision n° 98-08 du 3 Joumada Ethania 1419 correspondant au 24 septembre 1998 portant agrément d'une banque. 32 32
Article 2
En application de l'article 114 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, "La Banque Commerciale et Industrielle d'Algérie" "SPA" peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques.
