Décision n° 97-03
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision n° 97-03 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant agrément d'une société de crédit-bail
Article 7
La présenté décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997.
Abdelouahab KERAMANE.
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