Décision n° 97-03
· ج.ر عدد 71 لسنة 1997
Décision n° 97-03 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant agrément d'une société de crédit-bail
Article 4
La constitution de la société par actions S.A.L.E.M - SPA est agréée sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des engagements figurant dans le dossier, notamment la souscription du capital social de deux cent millions (200.000.000) de dinars algériens.
