Décision n° 95-04
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Décision n° 95-04 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 portant agrément d'une banque
Article 2
La Banque nationale d'Algérie SPA peut effectuer toutes les activités reconnues aux banques par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
