Décision n° 91-03 · ج.ر عدد 21 لسنة 1991

Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives

TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Aucun résultat, partiel ou définitif du scrutin, ne peut être communiqué au public avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.