Décision n° 91-03
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
Décision n°91-03 du 8 mai 1991 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore des émissions relatives à la campagne officielle des élections législatives
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 19
Un exemplaire de chaque type d'enregistrement définitif des émissions télévisuelles et sonores réalisé dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus sera systématiquement adressé au Conseil supérieur de l'information. Chaque transmission doit être consignée sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président du Conseil supérieur de l'information.
