Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE › Section 1 — De la commission de la carte professionnelle de journaliste
Article 9
La commission peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'elle juge utiles à l'examen des demandes dont elle est saisie.
