Article 8

La commission ne délibère valablement qu'en présence d'au moins cinq (5) représentants de chacune des catégories de représentants.

Les décisions de la commission et notamment celles relatives à la délivrance, au renouvellement et à l'annulation de la carte professionnelle sont prises à la majorité absolue.

Les membres suppléants assistent aux délibérations sans participation au vote.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont regroupés sur un registre ad hoc coté et paraphé.