Décision n° 91-02 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991 ملغى

Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste

CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE › Section 1 — De la commission de la carte professionnelle de journaliste

Article 6

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes : jouir de leurs droits civils et civiques, justifier de l'exercice de leur profession depuis cinq (5) années au moins.

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