Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE › Section 1 — De la commission de la carte professionnelle de journaliste
Article 4
La composition de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit : six (6) membres titulaires et deux (2) suppléants élus par les journalistes professionnels parmi leurs pairs,
- six (6) membres titulaires et deux (2) suppléants élus ou désignés par les directeurs de publication, d'agence de presse et d'entreprise de communication audiovisuelle, parmi leurs pairs.
La commission de l'organisation professionnelle du Conseil supérieur de l'information organise les élections de ces membres et veille à leur bon déroulement.
