Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24
Les cartes professionnelles de journaliste sont délivrées et retirées par la commission de l'organisation professionnelle du conseil supérieur de l'information.
