Article 22

Toute personne qui aura soit, fait sciemment une déclaration inexacte 'en vue d'obtenir la carte professionnelle de journaliste soit, détenu ou fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, est pas sible des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Il en est de même pour toute personne qui aura délivré de fausses attestations en vue de la délivrance d'une carte professionnelle de journaliste.