Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 3 — De la restitution de la carte professionnelle de journaliste
Article 21
Dans le cas où le journaliste contrevient aux dispositions édictées par l'article 20 ci-dessus, la commission est tenue d'en informer les différentes autorités, les organisations professionnelles concernées et les administrations des entreprises de presse.
