Décision n° 91-02 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991 ملغى

Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste

CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 3 — De la restitution de la carte professionnelle de journaliste

Article 20

Le journaliste est tenu de restituer la carte professionnelle à la commission dans le cas où il vient à perdre sa qualité de journaliste professionnel.

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