Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 2 — Du refus de délivrance, de l'annulation et du recours
Article 19
Les intéressés peuvent formuler toute réclamation relative à la décision de la commission auprès du Conseil supérieur de l'information. Ce dernier confirme ou infirme la décision de la commission.
Les décisions du Conseil supérieur de l'information sont sans recours.
