Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 2 — Du refus de délivrance, de l'annulation et du recours
Article 18
Les décisions d'annulation ou de refus motivés prévues par l'article 17 ci-dessus ne sont prise qu'après information de l'intéressé qui dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification pour fournir les explications qu'il juge utiles.
