Décision n° 91-02 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991 ملغى

Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste

CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 2 — Du refus de délivrance, de l'annulation et du recours

Article 17

Toute décision de la commission comportant l'annulation ou le refus de délivrance de la carte professionnelle est notifiée à l'intéressé.

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