Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE III — DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE ET DE SES CARACTERISTIQUES › Section 1 — Caractéristiques, validité et mentions obligatoires
Article 15
La carte professionnelle de journaliste est valable en toutes circonstances, elle ouvre droit à l'accès aux sources d'information conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée.
