Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE › Section 2 — Des dispositions relatives à la demande de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
Article 12
Le journaliste est tenu, en cas de changement qui surviendrait dans sa situation, d'en informer la commission et de procéder à la mise à jour des pièces composant son dossier de demande de carte professionnelle de journaliste.
