Décision n° 91-02
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
ملغى
Décision n° 91-02 du 7 avril 1991 fixant les conditions et modalités de délivrance de la carte professionnelle de journaliste
CHAPITRE II — DES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE › Section 1 — De la commission de la carte professionnelle de journaliste
Article 10
Un représentant de l'administration du Conseil supérieur de l'information assiste aux réunions de la commission. Il ne peut participer au vote. Il assure le secrétariat de la commission.
