Décision n° 91-01
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décision n° 91-01 du 12 février 1991 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'information
CHAPITRE IV — RELATIONS AVEC LES ORGANES DE PRESSE, LES INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES › Section 4 — Des commissions spécialisées du Conseil supérieur de l'information
Article 29
Le rapport de la commission devant faire l'objet de la délibération du conseil ainsi que les documents y afférents sont transmis au président du conseil trois (3) jours au plus tard avant la date de ladite délibération.
