Décision n° 91-01
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décision n° 91-01 du 12 février 1991 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'information
CHAPITRE IV — RELATIONS AVEC LES ORGANES DE PRESSE, LES INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES › Section 4 — Des commissions spécialisées du Conseil supérieur de l'information
Article 27
Les documents de base nécessaires aux travaux des commissions sont dûment transmis au président de la commission par les soins du secrétariat du conseil. Celui-ci organise en outre l'assistance des structures administratives aux commissions dans la limite des moyens disponibles et suivant des modalités définies par le président du conseil.
