Décision n° 91-01
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décision n° 91-01 du 12 février 1991 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'information
CHAPITRE IV — RELATIONS AVEC LES ORGANES DE PRESSE, LES INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES › Section 4 — Des commissions spécialisées du Conseil supérieur de l'information
Article 24
conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisé, il est institué sous l'autorité du conseil supérieur de l'information : une commission de l'organisation professionnelle, une commission de l'éthique, une commission de développement, une commission des droits à l'expression et des campagnes électorales.
